Conditions générales d'utilisation du site mcequitable.fr
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site mcequitable.fr et de ses services.
Ce contrat est conclu entre :
- L'association éditrice du site, ci-après désignée « l'Éditeur »,
- Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.
Le site mcequitable.fr est un catalogue d'information. Il ne permet ni la commande ni le paiement en ligne : la vente se fait exclusivement à la boutique de l'association. Les présentes conditions encadrent donc l'usage du site, à l'exclusion de toute vente à distance.
ARTICLE 2 : Mentions légales
Le site mcequitable.fr est édité par l'association Mouansoise de Commerce Équitable, association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901, exerçant sous l'enseigne « Maison du Commerce Équitable ».
Siège social : 19, rue Pasteur — 06370 Mouans-Sartoux. N° RNA : W061000759 — SIRET : 477 600 332 00050.
L'association est représentée par sa présidente, Catherine BLOSSIER, directrice de la publication.
L'ensemble des mentions légales figure sur la page Mentions légales.
ARTICLE 3 : Accès aux services
L’Utilisateur du site mcequitable.fr peut bénéficier des services suivants :
- Découverte de l’association MCE
- Lecture des lettres mensuelles depuis sa création
- Accès au catalogue en ligne (catégories, prix, disponibilité des produits)
- Accès à des informations diverses liées au Commerce Equitable et Local
- Accès et protection des informations personnelles (application du RGPD)
Tout Utilisateur ayant accès à Internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
La vente des produits se fait exclusivement à la boutique de l'association, 19 rue Pasteur à Mouans-Sartoux, aux horaires d'ouverture. Le site ne permet ni la commande ni le paiement en ligne ; les prix affichés sont ceux pratiqués en boutique, donnés à titre indicatif et sous réserve de disponibilité.
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Utilisateur
L'Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site mcequitable.fr
L'Utilisateur répond, dans les conditions du droit commun, des dommages qu'il causerait à l'Éditeur ou à des tiers par un usage fautif du site.
ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Éditeur
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du site. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de dommage résultant d'un fait qui ne lui est pas imputable, notamment une défaillance du réseau ou un cas de force majeure.
De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
Le site mcequitable.fr s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale bien que respectant le règlement RGPD en vigueur.
Les informations diffusées sur le site, notamment les prix et la disponibilité des produits, sont fournies à titre indicatif ; l'Éditeur s'efforce d'en assurer l'exactitude et la mise à jour. Les présentes stipulations ne limitent pas les droits que l'Utilisateur tient des dispositions légales impératives.
ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle
Les contenus du site mcequitable.fr (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.
Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.
L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.
L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.
ARTICLE 7 : Liens hypertextes
Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de mcequitable.fr qui n’a pas de contrôle sur ces liens.
Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site mcequitable.fr sans autorisation expresse de l’éditeur.
ARTICLE 8 : Évolution des conditions générales d’utilisation
L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle mise en ligne au jour de la consultation du site ; sa date de dernière mise à jour figure en bas de page. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des Utilisateurs par un avis sur le site.
ARTICLE 9 : Durée du contrat
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
ARTICLE 10 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de litige, l'Utilisateur est invité à s'adresser d'abord à l'association afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige peut être porté devant la juridiction compétente. Lorsque l'Utilisateur a la qualité de consommateur, il peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Dernière mise à jour : 28 juillet 2026.