Conditions générales d'utilisation du site mcequitable.fr

ARTICLE 1 : Objet

 Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site mcequitable.fr et de ses services.

 Ce contrat est conclu entre :

•  Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,

•  Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

 Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

ARTICLE 2 : Mentions légales

Le site mcequitable.fr est édité par l’association Maison du Commerce Equitable (MCE), dont le siège social est situé au 297, chemin des 3 Feuillets CIDEX 22 Ter 06330 ROQUEFORT LES PINS ;

La société est représentée par son Président, Mr Pierre GAUZAN.

ARTICLE 3 : Accès aux services

 L’Utilisateur du site mcequitable.fr peut bénéficier des services suivants :

• Découverte de l’association MCE
• Lecture des lettres mensuelles depuis sa création
• Accès au catalogue en ligne (catégories, prix, disponibilité des produits)
• Achats et commandes en ligne avec possibilité de télépaiement pour les adhérents
• Accès à des informations diverses liées au Commerce Equitable et Local
• Accès et protection des informations personnelles (application du RGPD)

 Tout Utilisateur ayant accès à Internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

 Les services liés à la vente de produits ne sont accessibles à l’Utilisateur que s’il est adhérent à l’association et ainsi identifié à l’aide de ses identifiants de connexion.

 Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Utilisateur

L'Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site mcequitable.fr

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Éditeur

 Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.

 De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

 Le site mcequitable.fr s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale bien que respectant le règlement RGPD en vigueur.

 L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

 Les contenus du site mcequitable.fr (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.

L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.

L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.

ARTICLE 7 : Liens hypertextes

 Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de mcequitable.fr qui n’a pas de contrôle sur ces liens.

 Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site mcequitable.fr sans autorisation expresse de l’éditeur.

ARTICLE 8 : Évolution des conditions générales d’utilisation

 Le site mcequitable.fr se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

ARTICLE 9 : Durée du contrat

 La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

ARTICLE 10 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat dépend de la législation française.

En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de GRASSE sont compétents pour régler le contentieux.